Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Chaque établissement de Santé Québec diffuse l’information sur le code d’éthique visé à l’article 64, notamment en remettant une reproduction de ce code à tout usager qu’il héberge ou qui lui en fait la demande.
2023, c. 34, a. 65.
Non en vigueur
65. Chaque établissement de Santé Québec diffuse l’information sur le code d’éthique visé à l’article 64, notamment en remettant une reproduction de ce code à tout usager qu’il héberge ou qui lui en fait la demande.
2023, c. 34, a. 65.
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